1. LE PRIX

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison d’installation et de formation des utilisateurs. Nos prix de livraison s’entendent avec un accès normal n’imposant pas de manutention spéciale. Dans le cas contraire COPINK.COM  facture en sus la livraison, après acceptation d’un devis par le client.


2. LA RECEPTION

La réception résulte de la signature par le client du bon de livraison. Le client vérifie les expéditions à l’arrivée et fait, le cas échéant, toute réserve en cas d’avarie ou de manquement dans les formes et le délai prévus à l’article 105 du Code de Commerce. A défaut de ces réserves, la responsabilité de COPINK.COM  ne peut être mise en cause. Le client s’engage à ne pas retarder la réception, les équipements sont au risque du client, même en cas ou l’article 6 reçoit application.


3. GARANTIE


3.1 Outre la garantie légale prévue à l’article 1641 du Code Civil, la garantie contractuelle dont peuvent bénéficier certains types d’équipements, est formulée dans le cadre garantie remise au client par COPINK.COM  en même temps que l’équipement.


3.2 Toute intervention commandée pendant la période de garantie contractuelle, pour remédier à un dommage non couvert par celle-ci, fait l’objet d’une facturation aux conditions en vigueur.

 

4. ACOMPTE ET CONDITION DE PAIEMENT


Le client verse au moment de la signature un acompte égal à 20% du prix total H.T. Cet acompte ainsi que tout paiement partiel restent acquis de pleins droit à COPINK.COM, si le client refuse d’exécuter tout ou partie de ses engagements résultant du présent contrat et notamment si COPINK.COM est amenée à faire valoir les droits résultant des dispositions prévues à l’article TRANSFERT DE PROPRIETE. Cette clause pénale correspond aux moins values et frais résultant de l’immobilisation, de l’enlèvement et de la remise en états des équipements. L’équipement étant livré, toute les factures sont réglables dès réception, net et sans escompte.


5. TRANSFERT DE PROPRIETE


5.1 COPINK.COM  conserve l’entière propriété des équipements jusqu’au paiement intégral du prix, des frais annexes et des taxes. 
Jusqu’à cette date, le client ne peut, de quelque manière que ce soit, disposer de l’équipement, ni le déplacer sans l’accord préalable de COPINK.COM.


5.2 Après complet paiement et sur demande expresse du client, COPINK.COM  retire sa plaque de propriété apposé sur chaque équipement.


5.3 Si le client ne respecte pas les conditions de paiement ci-dessus indiquées ou s’il fait l’objet avant le paiement d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, COPINK.COM  se réserve la faculté de reprendre possession des équipements aux frais du client. A cet effet, COPINK.COM  et son transporteur sont autorisés à pénétrer pendant les heures ouvrées de COPINK.COM  dans les locaux où se trouvent le ou les équipements pour procéder à leur enlèvement.


5.4 Les marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. La créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsiste avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’au paiement effectif. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autre fournisseur. En cas de saisie arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. L’acquéreur ne pourra, pour quelque raison ou cause que ce soit, procéder à la revente des marchandises acquises en vertu des présentes tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé au vendeur. Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconques des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des marchandises.


6. CLAUSE PENALE

En outre, à défaut de paiement d’une somme quelconque due au titre du présent contrat, la vente sera résolue de plein droit après un simple commandement de payer resté infructueux. A titre de clause pénale, l’acheteur devra dans ce cas régler une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la somme due. Cette indemnité pourra être compensée en totalité ou en partie avec les acomptes déjà versés par l’acheteur.


7. PORTEE DU CONTRAT

Sont nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur le présent contrat, qui ne seraient pas revêtue de l’approbation de la direction de COPINK.COM. Les conditions du présent contrat l’emportent sur celles pouvant figurer sur la correspondance ou les documents du client.

 

 

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES

1. Objet du Contrat

Le présent contrat (ci-après « le Contrat ») a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la société COPINK.COM désignée en table A1 de la première page (ci-après « le Revendeur ») ou toute personne ou société mandatée par celle-ci désignée en table A4 de la première page ( ci-après « le Prestataire ») exécute directement ou indirectement (par l’intermédiaire de toute autre entité notamment filiale) les prestations de service présentées en Article 2 (ci-après « les Prestations »),pour un matériel désigné en table B de la première page (ci-après, « le Matériel »),pour le client désigné en table A2 de la première page (ci-après « le Client »). Tout nouveau matériel fera l'objet d'un nouveau contrat de prestation de services.

 

2. Prestations incluses au Contrat

2.1 Les Prestations désignent l'assistance technique téléphonique, l'entretien du Matériel sur le site du Client, le dépannage et le remplacement des kits de maintenance (i) ainsi que la livraison des consommables selon l’autonomie annoncée par le Fabricant (ii). Ces consommables s'entendent par le toner, tambours et les cartouches de la même marque que celle du fabricant du Matériel (ci-après « le Fabricant ») ou de marque équivalente ou compatible fournis par le Prestataire, à l'exclusion de toute autre fourniture (agrafes, papiers, etc.) (ci-après « les Consommables »).

2.2 Les Prestations couvrent le Matériel et ses accessoires prévus et commercialisés par le Fabricant et qui s'intègrent de façon indissociable au Matériel.

2.3 La maintenance des éléments matériels (notamment mais pas seulement le contrôleur d’impression) et logiciels liés à la connexion ainsi que la mise à jour des drivers et des firmwares est une Prestation optionnelle qui fait l'objet d'une facturation forfaitaire additionnelle.

 

 

3. Prestations exclues du Contrat

3.1 Les livraisons, installations, mises en service, démonstrations, calibration couleur, programmations, conditionnements, déménagements, déplacements et/ou reconnexion du Matériel, ainsi que la mise en place d'accessoires supplémentaires et la formation du personnel sont exclus du Contrat et feront l'objet d'un devis spécifique.

3.2 Sont exclues du Contrat et seront facturées séparément, au tarif en vigueur du Revendeur, les interventions sollicitées à la suite des évènements tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive : (a) utilisation de papiers et supports spéciaux non agréés par le Fabricant (b) défaillance des logiciels (Software) ou matériaux (Hardware) connectés au Matériel (c) les détériorations qui ne sont pas directement imputables au fonctionnement du Matériel tels que dommages causés par le feu, l'eau, la foudre, les chocs, une installation électrique, informatique ou télécom insuffisante ou défectueuse, les accidents etc. (d) intervention effectuée par toute autre personne que le Prestataire (e) négligence, malveillance, fausses manipulations, les corps étrangers introduits accidentellement ou non dans le Matériel (f) inobservation des conditions d'utilisation préconisées par le Fabricant figurant dans le mode d'emploi joint au Matériel, que le Revendeur déclare porter à la connaissance de son Client (g) calibrations couleurs (réglages de la qualité couleur des copieurs couleurs connectés) (h) toutes extensions ou modifications de la configuration initiale prévue au cahier des charges connexion fourni par le Client à son Revendeur.

Les interventions inclues le déplacement du technicien du Prestataire ainsi qu’un maximum d’une heure de main d’œuvre, mais exclut le prix des pièces détachées détériorées qui seront facturées séparément par le Revendeur au tarif en vigueur.

 

 

4. Obligations du Client

4.1 Le Client s’engage à mette à disposition du Prestataire le stock des Consommables restants en fin de Contrat. A défaut, le Revendeur facturera au Client (selon les articles 6 et 7 ci-après) le stock des Consommables restants en fin de Contrat et qui n’a pas été restitué au Prestataire.

4.2 Le local dans lequel le Matériel est installé doit répondre aux exigences communiquées par le Fabricant dans le mode d’emploi du Matériel. Le Client s’engage à ne pas déplacer le Matériel sans autorisation préalable du Prestataire.

4.3 Le Client s'engage à informer le Revendeur de tout changement lié au Matériel : propriétaire, localisation etc.

4.4 Le Client s'interdit de s'adresser à un tiers pour assurer l'entretien, les dépannages du Matériel et la fourniture des Consommables. Le cas échéant le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Revendeur sans que le Client ne puisse se prévaloir d'une quelconque indemnisation. Le Revendeur s'oblige toutefois à prévoir une société de prestation de services de substitution en cas de défaillance définitive du Prestataire, par exemple la cessation d'activité, afin d'assurer la poursuite de la prestation de services auprès du Client.

4.5 Le Client s’engage à passer les commandes de Consommables et les mettre en place. Pour effectuer ces mises en place de Consommables, un contact par site ou par Matériel devra être désigné par le Client. Le Prestataire pourra solliciter téléphoniquement ce contact pour obtenir des informations sur les éventuels incidents et lui faire procéder ainsi à des manipulations pilotées à distance. Le Prestataire est le seul habilité à déterminer si le problème doit être résolu à distance ou nécessite le déplacement d'un technicien du Prestataire.

4.6 Le Client doit également communiquer au Revendeur les caractéristiques de l'environnement informatique avant la mise en service du Matériel (cahier des charges du Client). Le Client s'assurera qu’il dispose d’un PC ou d’un serveur (dont l’acquisition et la maintenance demeurent à la charge du Client) connecté au Matériel et sur lequel le Prestataire pourra installer un outil de gestion proactive des alertes Consommables et des relevés de compteur. En tout état de cause, le Client est dans l’obligation de communiquer au Prestataire les relevés de compteur servant de base à la facturation.

 

 

  1. 5. Conditions d'exécution des Prestations

5.1 Les interventions ont lieu durant les heures normales du travail du Prestataire, soit du lundi au jeudi, de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30. Le samedi et jours fériés ou chômés, aucune Prestation n'a lieu, sauf accord particulier ; les Prestations exceptionnellement effectuées en dehors des heures normales du Prestataire sont facturées au tarif des heures supplémentaires du Revendeur.

5.2 Avant toute demande de Prestation, le Client devra s’assurer que le Prestataire puisse librement intervenir sur les équipements informatiques sur lesquels est connecté ou administré le Matériel.

5.3 Le remplacement des pièces détachées se fait à l'initiative du Prestataire et est assuré par lui. Les pièces défectueuses récupérées deviennent sa propriété.

5.4 Conformément à l’article 1 du Contrat, le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie du Contrat.

5.5 Le Client reconnaît que le Revendeur ne pourra communiquer les bordereaux de livraison émargés afférents aux livraisons des Consommables que pendant un délai d’un mois à compter de la livraison de ces Consommables et sous condition d’une demande formulée par écrit par le Client auprès du Revendeur. Ainsi, à l’issu de ce délai d’un mois, les Consommables seront considérés comme étant livrés par le Prestataire au Client et le Client ne pourra formuler aucune contestation à cet égard.

 

 

6. Modalités de facturation

6.1 La facturation des Prestations (tel que précisée en table C1 de la page 1)

Il existe deux modes de facturations possibles, une facturation portant sur :

(i) une base mensuelle plus un volume de pages réalisé ;

Etant précisé que :

- les parties au Contrat peuvent convenir en table C1 de la page 1 l’engagement du Client à un volume minimum de facturation annuel ;

- ce volume de pages estimé servant de base de facturation peut donner lieu à régularisation dans les conditions suivantes.

La facturation sera convenue entre les parties en table C1 de la page 1 : soit mensuelle échue (iii), soit trimestrielle, semestrielle ou annuelle à échoir (i,ii,iv).

Pour la première année du Contrat, le volume de pages estimé annuel est défini avec le Client, lors de la signature du Contrat, en fonction du modèle du Matériel et de l’utilisation de son Client.

(ii) un volume de pages réalisé ;

 

 

 

Après les six (6) premiers mois d’utilisation du Matériel par le Client et si le volume de pages réalisé est supérieur au volume de pages estimé sur la même période, une régularisation entre le volume de pages estimé et le volume de pages réalisé sera effectuée par le Revendeur au titre de la période écoulée. Le Revendeur  pourra également réaliser une régularisation tous les 12 mois à compter de la date d’effet du Contrat. Si le Client ne communique pas au Prestataire les relevés de compteur du Matériel (comme indiqué à l’article 4.6. ci-dessus), le Revendeur se réserve le droit de procéder à une régularisation à son gré au regard des pages qu’il estime réalisées par le Client.

La régularisation aura deux conséquences :

(i) une régularisation de la facturation sur la période concernée. En d’autres termes, la facturation du différentiel entre le volume de pages estimé et le volume de pages réalisé ;

(ii) un réajustement du volume de pages estimé sur lequel sera fondée la facturation ultérieure. En d’autres termes, le volume de pages estimé de la période suivant la régularisation correspondra au volume de pages réalisé de la période précédente cette régularisation qui correspond à la réalité de la consommation du Client.

La facturation des copies A3 sera égale à deux A4, sauf accord préalable, exprès et écrit du Revendeur.

 

 

 

6.2 La facturation de la surconsommation des Consommables du pack service

L’autonomie du Consommable s’entend par le nombre de page annoncé par le Fabricant (ci-après « Autonomie du Consommable »).

Le prix du coût page indiqué en table C1 de la première page du Contrat est basé sur l’Autonomie du Consommable.

Si le nombre de pages réalisées par le Client est inférieur à l’Autonomie de l’ensemble des Consommables livrés, en d’autres termes si le Client a réalisé avec l’ensemble des Consommables livrés moins de pages que le nombre de pages annoncées par le Fabricant pour cause de non-respect soit de la norme ISO soit du taux d’encrage, le Revendeur facturera au Client le surplus de Consommables utilisés par son Client, sauf accord tarifaire préalable et écrit du Revendeur calculé sur un taux d’encrage différent.

Si le nombre de pages réalisées par le Client est supérieur à l’Autonomie de l’ensemble des Consommables livrés, en d’autres termes si le Client a réalisé avec les Consommables plus de pages que le nombre de pages annoncées par le Fabricant pour cause de non-respect soit de la norme ISO soit du taux d’encrage, le Revendeur n’effectuera aucun remboursement de Consommables à cet égard.

Le Prestataire mesurera régulièrement l'utilisation des Consommables par le Client. A, l’exception des relevés de compteurs fournis par le Matériel, toute autre information ou document édités par le Matériel ne sera pas pris en considération pour le calcul de la facturation de la surconsommation des Consommables.

 

 

7. Révision des prix et du Contrat

Les prix mentionnés en table C1 de la première page sont fixes pendant 12 mois à compter de la date d’effet du Contrat tel que précisé en table D de la première page.

Une révision annuelle pourra être mise en œuvre par le Revendeur.

Si l’augmentation de prix résultant de cette révision est supérieure à 300% (trois cent pour cent) de la variation de l’indice INSEE du coût horaire du travail révisé – tous salariés (ICHTrev-TS – Coût du travail) pour la catégorie « Industries mécaniques et électriques », le Client a la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Revendeur avant l’échéance de paiement de la première facture révisée.

8. Conditions de paiement - Facturation

Le paiement s'entend sans escompte à 30 jours. Il est effectif à compter de l'encaissement par le Revendeur de la somme à payer. Ne constitue donc pas un paiement la remise de traite, de chèque ou tout autre titre de crédit.

Des pénalités calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal sont dues en cas de paiement en retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 150€ht.

Toute contestation relative à une facturation devra être formulée par le Client dans les huit (8) jours de sa réception. Au-delà de ce délai, la facture sera réputée acceptée, aucune réclamation ne pourra être reçue et la facture devra être réglée au terme prévu.

Il est interdit au Client de procéder à toute compensation entre les sommes dues par les parties.

 

 

9. Durée, prolongation et fin du Contrat

9.1 Le Contrat entre en vigueur à la date de prise d'effet indiquée en table D de la première page, et pour une durée de trois (3), quatre(4) ou cinq (5) ans tel que précisé par les parties en table C de la première page. A l'issue de la durée décidée par les parties en table C, le Contrat sera reconduit par tacite reconduction  sauf résiliation dans les conditions des articles 9.2, 9-3 ou 9-4 ci-après et étant précisé que la durée totale maximale du Contrat à compter de la date de la mise en service du Matériel sera plafonnée à six (6) ans, sauf accord exprès, écrit et préalable du Revendeur.

                En cas de reconduction :

- Un prix de maintenance annuelle sera communiqué au Client. Le prix de maintenance qui sera applicable, pour la première année de reconduction, sera celui en vigueur au 1er jour de cette reconduction. Le Client peut en prendre connaissance à tout moment sur simple demande auprès du Revendeur.

- Les prix à la page seront révisés dans les conditions de l’article 7.

Pour les années suivantes, les prix applicables seront révisés dans les conditions de l’article 7.

3/4
 

 

9.2 Le Contrat peut être résilié de plein droit par le Revendeur sans formalité supplémentaire en cas de de manquement du Client à l’une quelconque des obligations suivantes qui n’aura pas été réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi par le Revendeur d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant ledit manquement :

(i) non-respect par le Client de l'une de ses obligations

(ii) défaut ou retard de paiement total ou partiel

(iii) déplacement géographique du lieu d'installation du Matériel

(iv) utilisation non conforme aux préconisations du Fabricant

(v) dépassement du volume de pages maximum stipulé en table C de la première page ;

(vi) arrêt d’approvisionnement de pièces du Matériel ou de Consommables par le Fabricant.

Le Client demeurera redevable des factures restant dues au jour de la résiliation majorées des pénalités et indemnités dues ainsi que des frais que le Revendeur a été contraint d’engager.

 

9.3 Le Contrat peut également être résilié par le Client, qui notifiera sa décision au Revendeur par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prendra effet dans les soixante (60) jours à compter de la réception de la lettre par le Revendeur. Toute résiliation par le Client intervenant avant la fin de la durée du Contrat (indiquée en table D de la page 1) ou de son renouvellement entraînera respectivement selon les modes de facturation indiqués à l’article 6.1.
(i) facturation de la totalité des bases mensuelles indiquées en table C de la page 1 (totalité du volume estimé) restant dues jusqu’à la fin de la durée du Contrat ainsi que les pages restant dues au Revendeur. Aucun avoir ne sera consenti par le Revendeur.
(ii) facturation de la totalité des bases mensuelles indiquées en table C de la page 1 restant dues jusqu’à la fin de la durée du Contrat ainsi que les pages restant dues au Revendeur.
(iii) facturation des pages (totalité du volume réalisé) restant dues au Revendeur et facturation en supplément de la moyenne des pages réalisée appliquée à toute la durée du Contrat restant à courir.
(iv)  facturation des pages (totalité du volume estimé) restant dues au Revendeur. Aucun avoir ne sera consenti par le Revendeur.
étant précisé que si le volume de pages réalisé est supérieur au volume de pages estimé sur la même période, une régularisation entre le volume de pages estimé et le volume de pages réalisé sera effectuée par le Revendeur au titre de la période écoulée et dans le cadre des facturations précitées.
Dans chacun de ces cas, un forfait de frais de gestion de …150.€ HT sera appliqué par le Revendeur au Client, sauf dans l’hypothèse d’une souscription d’un nouveau contrat de prestation de services entre les parties en remplacement du Contrat résilié.
 
10. Exclusions de garanties et limitations de responsabilité
 
10.1 Le Prestataire est dégagé de ses obligations en cas d'évènements indépendants de sa volonté l'empêchant de s'exécuter (grève, incendie, etc.).
10.2 Le Revendeur n'est pas responsable des préjudices éventuels directs ou indirects, financiers ou commerciaux subis par le Client et résultant ou non du retard dans les opérations de maintenance, d'immobilisation due à un incident technique, de rupture momentanée ou définitive de pièces détachées du fait du Fabricant. Il ne pourra être exigé aucune indemnité, pénalité ou prêt de matériel de remplacement.
10.3 Il appartient au Client, sous sa seule responsabilité, par tous les moyens dont il peut disposer, de sauvegarder les fichiers, programmes et bases de données stockées sur son serveur ou autre matériel informatique. Le Revendeur ne sera en aucun cas responsable d'une perte de donnée. En cas de redémarrage complet du Matériel, le re-paramétrage éventuel sera limité à la configuration effectuée par le Prestataire lors de l'installation, les autres re-paramétrages étant à la charge du Client.
10.4 En aucun cas le Prestataire et le Revendeur ne pourront être tenus pour responsables des conséquences des mauvaises transmissions imputables au réseau de télécommunication utilisé ou au système de connexion informatique propre au Client.
 
11. Élimination des cartouches vides
 
Le Client s'engage expressément à traiter les Consommables selon les instructions du Fabricant pour leur élimination. Pour obtenir les informations générales sur le recyclage des cartouches vides, le Client peut se connecter sur le site du Fabricant.
 
12. Autres
 
TOUT LITIGE QUI POURRAIT S’ELEVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU SUJET DE LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION, LA RESILIATION OU LA FIN POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT DU PRESENT CONTRAT RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX D’ANGERS (FRANCE) NONOBSTANT TOUT EVENTUEL APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS. SEUL LE DROIT FRANÇAIS SERA APPLICABLE, A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE LEGISLATION.
 
Le fait que le Revendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes stipulations du Contrat, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les photos présentes sur le site n'ont pas de valeur contractuelle, elles sont présentées à titre informatif, et n'engage en rien COPINK.COM sur les configurations des matériels vendus.